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Réglementation ramonage

Réglementation ramonage

D’après la loi il est obligatoire de procéder à des travaux d’entretien au minimum 2 fois par an pendant la période d’utilisation.

Que dit la loi en matière de réglementation ramonage en France

Extrait de l’article :
Art. 37 et 40 de l’Ordonnance de Police de Paris du 5 mai 1974

Il est enjoint aux propriétaires et locataires des locaux d’habitation et professionnels de faire ramoner deux fois par an
DONT UNE FOIS AU MOINS PENDANT LA PÉRIODE D’UTILISATION

Les locataires ou occupants des locaux doivent être prévenus un certain temps à l’avance du passage des ramoneurs. Ils sont tenus de prendre toutes dispositions pour permettre le ramonage des conduits.

Seuls les conduits sociaux, les conduits tubés et les conduits n’ayant jamais servi à l’évacuation des produits de la combustion d’autres combustibles desservants des appareils alimentés par des combustibles gazeux pourront n’être ramonés qu’une seule fois par an.
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Réglementation ramonage
Arrêté préfectoral du 29 Octobre 1982
Article 31.6 : Entretien, Nettoyage et Ramonage des conduits de fumées et de ventilation.

Extraits:
« Les conduits de de fumées habituellement en fonctionnement et desservant des locaux d’habitation et des locaux professionnels annexes doivent être ramonés deux fois par an, dont une fois pendant la période d’utilisation. Toutefois, lorsque les appareils raccordés sont alimentés par des combustibles gazeux, les conduits spéciaux,les conduits tubés, et les conduits n’ayant jamais servis à l’évacuation des produits de la combustion de combustibles solides ou liquides pourront n’être ramonés qu’une fois par an.
Les ramonages doivent être effectués par une entreprise qualifiée à cet effet par l’organisme professionnel de qualification et classification du bâtiment.
Un certificat de ramonage doit être remis à l’usager précisant le ou les conduits de fumées ramonés et attestant de la vacuité du conduit sur toute sa longueur. »
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